Un petit collectif d’adhérents s’est réuni pendant 6 mois pour réfléchir aux modalités possibles du passage d'une propriété individuelle à une propriété collective pour le 3F6S. JY Garin présente le résultat de leurs travaux.
Yveline et Bernard en sont les actuels propriétaires et souhaitent en effet revendre. Ils se donnent jusqu'à fin 2022 pour que l'on trouve une solution de rachat collectif. A terme, ils envisageraient de remettre leur bien sur le marché si cette solution n’aboutissait pas.
Petit rappel: Y et B sont donc les propriétaires des murs, du fond ("qui ne valait plus rien"), du permis d'exploitation (qui est au nom de Bernard: il a fait le stage de 3 jours requis pour ce permis forcément nominatif), et de la licence (qui ne serait pas forcément nominative, mais c'est à vérifier). Le lieu est géré par l'association 3F6S qui a plus de 1000 adhérents (on a la trace écrite de 1003 mais il y en aurait plus). Actuellement la location des bureaux de l'étage sert à payer les charges fixes, le bar est mis à disposition de l'association à titre gracieux, et les recettes du bar et des concerts servent à payer les frais du bar et les musiciens. L'association est bénéficiaire (15 000€ environ à aujourd’hui).
La somme à collecter est de 200 000€, frais de notaire inclus (ce qui ne suit pas le marché immobilier et ses spéculations).
Le plus simple: on divise la somme en parts, et des personnes en rachètent une ou plusieurs. Problème: dans le fonctionnement habituel des sociétés cela signifie que plus une personne a de parts, et plus elle a de pouvoir d'agir. Ce n'est pas le modèle retenu. Un modèle permet d'échapper à ce travers: la SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif).
La SCIC est un système de gouvernance d'une société à caractère commercial, qui doit être: de gestion désintéressée, assurant la production d'un service, ou la fourniture de biens, qui sont d'utilité sociale.
Son principe: quel que soit l'apport, 1 coopérateur (qui a acheté une ou plusieurs part) = 1 voix, quel que soit le montant versé.
Une nuance possible: on peut organiser des collèges de coopérateurs, et ce sont les collèges qui ont un pourcentage de voix défini d'avance, indépendamment du nombre de leurs membres (exemple: coopérative de producteurs: le collège des producteurs à la majorité des voix; coopératives de consommateurs: le collège des consommateurs a la majorité des voix.)
La SCIC est une personne morale. Les décisions sont prises en AG. Son fonctionnement doit être décidé au départ, par contrat. On décide des statuts, des règles de fonctionnement, de l'organisation. Il y a beaucoup de liberté et très peu d'obligations, mais il faut bien penser à tout prévoir dans le contrat de départ.
Par exemple, on peut prévoir d'emblée les modalités de remboursement des parts en cas de départ d'un coopérateur. On peut décider des modalités de choix du président s’il y en a un : est-il élu ? Coopté? Par qui? Pour combien de temps? Les décisions seront-elles prises à l'unanimité ou à la majorité? Y a-t-il un CA? Un bureau? Qui peut être coopérateur? Seulement ceux qui versent une part, ou aussi les bénévoles de l'association (= les producteurs), ou bien encore les consommateurs?
Qui peut être coopérateur? Il faut trois catégories minimum. Par exemple: les producteurs (du service ou du bien, ici les bénévoles du 3F6S), les clients (consommateurs du bar…), les contributeurs financiers (ceux qui achètent une ou des parts). Ces trois catégories ne sont pas forcément de taille égale. Il faut prévoir dans le contrat de départ qui peut être coopérateur, quelles sont les catégories, et comment se répartit le pouvoir décisionnel (1 coopérateur = 1 voix ou bien un collège = une catégorie de coopérateurs = un certain pourcentage de voix). Tout cela est à débattre.
Une SCIC doit en revanche obligatoirement écrire une charte de valeurs. Dans le cas présent il sera important que ces valeurs soient en accord avec celles de l'association (une charte du CA du 3F6S est en cours de rédaction).
Remarques :
Questions/réponses du public :
La SCIC est un système de gouvernance, mais on doit choisir une forme juridique pour l'activité commerciale. Le plus simple, et la seule à "capital variable", est la SAS. La SCIC est responsable civilement et pénalement en tant que personne morale. Mais le mandataire social (cad le représentant de la SCIC peut voir aussi sa responsabilité civile (dans de très rares cas) ou pénale (plus fréquemment) engagée parfois dans certaines situations précises en plus de la responsabilité de la SCIC elle-même.
Échanges avec le public pour comprendre ce que signifie "capital variable", "actif", "passif"…cf les cours de compta de Jean- Yves au 3F6S.
Questions/réponses du public :
Le collectif propose un fonctionnement en 3 étapes pour aujourd'hui:
Avant l'étape 1, des échanges ont lieu concernant la possibilité d'un emprunt bancaire pour le cas où les fonds récoltés seraient insuffisants. En vrac :
Elle a pour objet de collecter et conserver les avoirs que ses membres décident d'apporter à la constitution du capital de la SAS/SCIC.
Elle est créée dès que deux chèques sont amenés. Pas besoin de déposer des statuts en préfecture ni d'ouvrir un compte bancaire.
Son objet est réalisé quand les sommes collectées ont pu être affectées ou que les membres décident que la création de la SAS/SCIC n'est pas faisable faute de capital suffisant.
En clair, YASISSOU est une tirelire provisoire, pour savoir si on peut collecter assez de capitaux pour fonder la SAS/SCIC et racheter les 200 000 € à Y & B.
La collecte commence maintenant. Ensuite: une sacoche sera laissée au 3F6S. Après ce soir, et jusqu'à la date butoir du 24/4 où aura lieu la première AG de l'YASISSOU, chacun peut déposer dans cette sacoche une enveloppe sur laquelle figure son nom et son adresse, un chèque correspondant au montant d'une ou plusieurs parts, et sur un papier le montant total qu'il veut bien verser pour sa contribution (on peut payer "à tempérament": tant de parts aujourd'hui, tant de parts l'an prochain...) La sacoche sera rangée avec la caisse, et remise à Annick Masson qui tiendra les comptes. Elle seule saura qui a versé quel montant, le principe de la confidentialité sur le montant ayant été acté entre les membres du 3F6S qui ont réfléchi à ce montage.
Les chèques ne seront pas encaissés (d'où pas de nécessité de compte bancaire); si il n'y a pas assez de capitaux au terme de la collecte, ils seront rendus à leur propriétaire. De même, si au moment de la discussion sur le contrat de départ de la SCIC il y a des désaccords qui ne trouvent pas d'issue, ceux qui quittent le projet récupèrent leur capital.
∙ Avant de collecter, il faut se mettre d'accord sur le montant de la part.
Échanges préalables, en vrac : ce n'est pas un don. On peut partir en revendant ses parts (selon les modalités déterminées dans le contrat). C'est un investissement. Plutôt que de laisser des sous dormir à la banque. On peut toujours récupérer ses parts, mais il peut y avoir un délai. Il faut déterminer dans le contrat de départ les conditions particulières éventuelles (décès, cas de forces majeures…). Il est possible, non pas qu'il y ait des "intérêts" sur les parts, mais qu'elles soient indexées sur la valeur de l'immobilier, de façon à ce que quand on les récupère elles aient "grandi" avec le marché. Là aussi c'est à décider dans le contrat de départ.
Le montant proposé par le collectif qui a réfléchi à tout ça est de 50€. Pas trop haut, pas trop bas non plus.
Motif avancé dans un premier temps: "Il ne faut pas qu'il y ait trop de coopérateurs"
Nouvel échange, car cela heurte certaines sensibilités : est-ce une sélection par l'argent? Réponse: ce n'est pas un don mais un investissement, un engagement. On devient propriétaire ensemble, c'est un choix et un engagement, cela soutient le projet mais ce n'est pas le projet, qui lui est porté par l'association 3F6S. Si des personnes souhaitent contribuer au projet et ne peuvent pas donner 50€, elles peuvent tout à fait faire un don à l'association. Là, c'est autre chose.
Une personne note que sur le site de la BPI (banque publique d'investissement) il est noté que les SAS et les SARL doivent avoir entre 3 et 100 membres. JY corrige cette affirmation, il n’y a aucune limite d’associés dans une SAS.
Finalement, la somme est adoptée à l'unanimité moins deux abstentions. L'une des abstentionnistes dit qu'elle n'est ni pour ni contre, qu'elle-même a de petits moyens, que 50€, pour elle, c'est une grosse somme et qu'elle doit prendre le temps de réfléchir.
Le montant de la promesse d’engagement en fin de séance est de 40 400€ avec 32 contributeurs.